Décret n°2025-97 du 31 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Attribution des services à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée utilise les services du ministre pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance