Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des services pour la ministre déléguée
Résumé La ministre déléguée à la ville peut utiliser les services de son ministre pour faire son travail.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
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