Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de la ministre déléguée pour la ruralité
Résumé La ministre peut signer des documents importants au nom d'un autre ministre, mais seulement pour certaines choses.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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