En vigueur depuis le 2 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions de la ministre déléguée à la ruralité
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.