Décret n°2025-96 du 31 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Attributions de la ministre déléguée à la ruralité

Résumé. La ministre déléguée à la ruralité utilise les mêmes services que le ministre de l'aménagement du territoire.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

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Source : Légifrance