Décret n°2025-96 du 31 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance