Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres dans l'application du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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