Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences en matière de ruralité
Résumé Mme GATEL peut traiter les affaires rurales pour le ministre.
Mme Françoise GATEL, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de ruralité que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.
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