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Décret n°2025-951 du 8 septembre 2025

portant ouverture et annulation de crédits

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des crédits budgétaires pour l'année 2025

Résumé. Le décret ajuste les crédits budgétaires pour 2025 en annulant et réallouant des millions d'euros pour mieux gérer les dépenses imprévues.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Annulation de crédits budgétaires pour 2025

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2025, soit 44 millions d'euros en engagements et 12,4 millions en paiements.

Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et 12 400 000 € en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Allocation de crédits budgétaires pour l'année

Résumé. Le gouvernement alloue 44 millions d'euros pour des engagements et 12,4 millions pour les paiements en 2025.

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 44 000 000 € en autorisations d'engagement et en 12 400 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution du décret budgétaire

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les nouvelles règles budgétaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement des crédits budgétaires

Résumé. Le décret modifie les crédits budgétaires pour gérer des dépenses imprévues et améliorer la coordination gouvernementale.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-951 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe