Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, sauf pour certaines exceptions.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions du VII de son article 3.
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