Créé le 2 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret devient officiel le premier jour du mois suivant sa publication, sauf pour certaines règles.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions du VII de son article 3.