Décret n°2025-947 du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé relatives au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des dispositions de l'annexe II d'un décret) du présent décret, entrent en vigueur, en ce qui concerne le 3, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, et au plus tard le 31 décembre 2026. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour les services concernés par le transfert de compétence prévu par ce 3.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles douanières

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour le service de remboursement et de renseignements tarifaires douaniers, avec une mise en œuvre progressive jusqu'au 31 décembre 2026.

Les dispositions de l'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé relatives au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des dispositions de l'annexe II d'un décret) du présent décret, entrent en vigueur, en ce qui concerne le 3, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, et au plus tard le 31 décembre 2026. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour les services concernés par le transfert de compétence prévu par ce 3.

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Source : Légifrance