A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 > > Art. Annexe II > >

Les dispositions de l'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé relatives au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, dans leur rédaction issue de l'article 1^er du présent décret, entrent en vigueur, en ce qui concerne le 3, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, et au plus tard le 31 décembre 2026. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour les services concernés par le transfert de compétence prévu par ce 3.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.