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Décret n°2025-947 du 8 septembre 2025

modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

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Modification des règles douanières pour le remboursement et les renseignements tarifaires

Résumé. Ce décret modifie les règles des services de remboursement et de renseignements tarifaires douaniers, avec une mise en œuvre progressive jusqu'à fin 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 3 septembre 2025,

Décrète :

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Modification des dispositions de l'annexe II d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe II du décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. Annexe II → Version 14
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles douanières

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour le service de remboursement et de renseignements tarifaires douaniers, avec une mise en œuvre progressive jusqu'au 31 décembre 2026.

Les dispositions de l'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé relatives au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des dispositions de l'annexe II d'un décret) du présent décret, entrent en vigueur, en ce qui concerne le 3, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, et au plus tard le 31 décembre 2026. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour les services concernés par le transfert de compétence prévu par ce 3.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-947 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3