Décret n°2025-94 du 31 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Délégation de signatures pour la ministre déléguée

Résumé. La ministre peut signer des documents pour le ministre des armées et des anciens combattants, mais seulement pour ce qui lui a été confié.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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Source : Légifrance