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Décret n°2025-937 du 8 septembre 2025

relatif aux conditions requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières d'assurance maternité de l'assurance volontaire maladie maternité de la Caisse des Français de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions d'indemnisation des femmes enceintes

Résumé. Les femmes enceintes doivent avoir adhéré à l'assurance maladie-maternité avant de concevoir pour toucher les indemnités journalières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment ses articles L. 762-5 (Délais d'adhésion à l'assurance maladie pour les expatriés), R. 762-8 (Conditions d'accès aux prestations maladie-maternité pour les assurés volontaires à l'étranger) et D. 762-14 (Indemnités de maternité pour les assurées à l'étranger) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date du 17 juin 2024,

Décrète :

Article 1

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Ajout d'une condition pour l'indemnité journalière de maternité

Résumé. Les femmes enceintes doivent désormais avoir conçu après leur adhésion pour toucher les indemnités journalières de maternité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D762-14 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. D762-14

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-937 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2