Décret n°2025-935 du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire et des prérogatives des offices centraux de police judiciaire et dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à la direction nationale de la police judiciaire lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à la criminalité organisée dont ils ont connaissance.
Pour les infractions qui relèvent de la lutte contre la criminalité organisée, la direction nationale de la police judiciaire, dans le cadre de la législation applicable, adresse à l'autorité judiciaire, aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autres services répressifs concernés toutes indications utiles à la recherche et à l'identification des auteurs de ces infractions ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Partage d'informations sur la criminalité organisée

Résumé. Les services de police et de gendarmerie doivent partager rapidement les infos sur la criminalité organisée avec la direction nationale de la police judiciaire, qui les transmet ensuite aux autorités compétentes pour aider à identifier les auteurs d'infractions.

Sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire et des prérogatives des offices centraux de police judiciaire et dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à la direction nationale de la police judiciaire lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à la criminalité organisée dont ils ont connaissance.
Pour les infractions qui relèvent de la lutte contre la criminalité organisée, la direction nationale de la police judiciaire, dans le cadre de la législation applicable, adresse à l'autorité judiciaire, aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autres services répressifs concernés toutes indications utiles à la recherche et à l'identification des auteurs de ces infractions ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance