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Décret n°2025-935 du 8 septembre 2025

portant désignation de la direction nationale de la police judiciaire en qualité de cheffe de file de la lutte contre la criminalité organisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la coordination de la lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Ce décret organise la lutte contre la criminalité organisée en France en coordonnant les actions des services de police et de gendarmerie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure (Création d'un service chef de file contre la criminalité organisée) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Rôle de la police judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée

Résumé. La police judiciaire est responsable de la lutte contre la criminalité organisée en France, en coordonnant les actions des différents services et en élaborant des stratégies.

La direction nationale de la police judiciaire est désignée cheffe de file en matière de lutte contre la criminalité organisée sur le territoire national. A ce titre, elle impulse, anime, pilote et coordonne l'action menée par les services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs attributions et de leur autorité de rattachement.
En liaison étroite et constante avec l'ensemble des administrations concernées, elle est chargée :
1° De produire des synthèses et analyses sur les phénomènes globaux de la criminalité organisée, dont un état de la menace régulièrement actualisé, destinées à informer le Gouvernement et d'en assurer la diffusion interministérielle ;
2° Sur la base de l'état de la menace, d'élaborer la stratégie interministérielle de lutte contre la criminalité organisée dans le respect et en cohérence avec les priorités de politique pénale définies par le ministère de la justice et déclinées localement par l'autorité judiciaire ;
3° D'organiser les échanges d'informations en matière de criminalité organisée dans le respect du secret de l'enquête et des règles de confidentialité inhérentes à ce partage ;
4° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans le respect de ses prérogatives, de coordonner les actions opérationnelles relevant de la police judiciaire impliquant plusieurs administrations ;
5° Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes de l'Union européenne, de constituer, pour la France, le point de contact central des instances européennes et internationales pour analyser la menace et concevoir une stratégie globale pour y répondre, dans le respect des attributions des services concourants ;
6° De veiller, en lien avec l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, à la cohérence des systèmes d'information et outils technologiques développés par les forces de sécurité intérieure en la matière ;
7° D'apporter son expertise et contribuer, en lien avec les structures de formations des services concernés, aux actions de formation en la matière ;
8° D'informer chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont elle est chargée, par la remise au Parlement d'un rapport d'activité.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Partage d'informations sur la criminalité organisée

Résumé. Les services de police et de gendarmerie doivent partager rapidement les infos sur la criminalité organisée avec la direction nationale de la police judiciaire, qui les transmet ensuite aux autorités compétentes pour aider à identifier les auteurs d'infractions.

Sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire et des prérogatives des offices centraux de police judiciaire et dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à la direction nationale de la police judiciaire lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à la criminalité organisée dont ils ont connaissance.
Pour les infractions qui relèvent de la lutte contre la criminalité organisée, la direction nationale de la police judiciaire, dans le cadre de la législation applicable, adresse à l'autorité judiciaire, aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autres services répressifs concernés toutes indications utiles à la recherche et à l'identification des auteurs de ces infractions ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Application du décret sur la criminalité organisée

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application du décret sur la lutte contre la criminalité organisée.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-935 du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3