Article 21
Le comité social d'administration
Un comité social d'administration est constitué conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation.
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JORF n°0209 du 9 septembre 2025
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Article 21
Le comité social d'administration
Un comité social d'administration est constitué conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation.