Décret n°2025-927 du 8 septembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La demande de versement des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires à Mayotte) au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat est adressée par l'organisme de gestion de chacune des écoles au recteur de l'académie de Mayotte au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle il sollicite ces aides.
Les services académiques vérifient que l'école concernée satisfait aux conditions d'éligibilité fixées au 1° et, le cas échéant, au 2° de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires à Mayotte).
Une fois ces opérations de vérification réalisées, et dès lors que l'école concernée est éligible à un versement dans le cadre de ce fonds, les services académiques procèdent à un versement à la commune sauf si celle-ci demande que cette part soit versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aides pour les écoles privées à Mayotte

Résumé. Les écoles privées de Mayotte doivent demander des aides avant fin octobre, et les autorités vérifient leur éligibilité avant de verser l'argent aux communes ou directement aux écoles.

La demande de versement des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires à Mayotte) au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat est adressée par l'organisme de gestion de chacune des écoles au recteur de l'académie de Mayotte au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle il sollicite ces aides.
Les services académiques vérifient que l'école concernée satisfait aux conditions d'éligibilité fixées au 1° et, le cas échéant, au 2° de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires à Mayotte).
Une fois ces opérations de vérification réalisées, et dès lors que l'école concernée est éligible à un versement dans le cadre de ce fonds, les services académiques procèdent à un versement à la commune sauf si celle-ci demande que cette part soit versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance