Décret n°2025-922 du 6 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Jusqu'au 1er février 2026 et nonobstant les dispositions de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des formations en hygiène alimentaire), tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) peut dispenser la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements).
L'organisme de formation déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), autorisé au 1er juillet 2025 à dispenser la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements), se voit délivrer sur sa demande l'autorisation prévue au I de l'article D. 233-12 du même code (Autorisation des formations en hygiène alimentaire), valable à compter du 1er février 2026.
L'organisme de formation déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), dont la demande d'autorisation à dispenser la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) était pendante au 1er juillet 2025, est réputé avoir déposé cette demande d'autorisation le 1er novembre 2025.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Dispense temporaire de l'autorisation pour la formation en hygiène alimentaire

Résumé. Jusqu'au 1er février 2026, les organismes de formation déclarés peuvent dispenser une formation en hygiène alimentaire sans autorisation spéciale.

Jusqu'au 1er février 2026 et nonobstant les dispositions de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des formations en hygiène alimentaire), tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) peut dispenser la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements).
L'organisme de formation déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), autorisé au 1er juillet 2025 à dispenser la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements), se voit délivrer sur sa demande l'autorisation prévue au I de l'article D. 233-12 du même code (Autorisation des formations en hygiène alimentaire), valable à compter du 1er février 2026.
L'organisme de formation déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), dont la demande d'autorisation à dispenser la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) était pendante au 1er juillet 2025, est réputé avoir déposé cette demande d'autorisation le 1er novembre 2025.

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Source : Légifrance