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Décret n°2025-922 du 6 septembre 2025

modifiant l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux contrôles pour les formations en hygiène alimentaire

Résumé. Les organismes de formation en hygiène alimentaire doivent désormais obtenir une autorisation préfectorale et suivre des règles strictes, avec une période transitoire jusqu'au 1er février 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-4 (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) ;

Vu le code du travail,

Décrète :

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Autorisation obligatoire pour les formations en hygiène alimentaire

Résumé. Les organismes de formation en hygiène alimentaire doivent maintenant obtenir une autorisation du préfet de région et respecter des règles strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Dispense temporaire de l'autorisation pour la formation en hygiène alimentaire

Résumé. Jusqu'au 1er février 2026, les organismes de formation déclarés peuvent dispenser une formation en hygiène alimentaire sans autorisation spéciale.

Jusqu'au 1er février 2026 et nonobstant les dispositions de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des formations en hygiène alimentaire), tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) peut dispenser la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements).
L'organisme de formation déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), autorisé au 1er juillet 2025 à dispenser la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements), se voit délivrer sur sa demande l'autorisation prévue au I de l'article D. 233-12 du même code (Autorisation des formations en hygiène alimentaire), valable à compter du 1er février 2026.
L'organisme de formation déclaré auprès du préfet de région conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation), dont la demande d'autorisation à dispenser la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) était pendante au 1er juillet 2025, est réputé avoir déposé cette demande d'autorisation le 1er novembre 2025.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Décret n°2025-922 du 6 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3