Décret n°2025-915 du 5 septembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le projet mentionné à l'article 1er (Qualification d'un projet industriel comme d'intérêt national majeur) répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un projet industriel comme d'intérêt public majeur

Résumé. Un projet industriel en Gironde est reconnu comme étant d'une importance majeure pour l'intérêt public.

Le projet mentionné à l'article 1er (Qualification d'un projet industriel comme d'intérêt national majeur) répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance