Décret n°2025-909 du 5 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique à l'ensemble des injections d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Avant cette date, les dispositions législatives du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie mentionnées dans le présent décret sont celles issues de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025.
Les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables en tant qu'elles concernent des injections d'électricité intervenant jusqu'au 31 décembre 2025.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 336-4 du code de l'énergie (Communication des estimations de revenus des centrales nucléaires), dans sa rédaction issue du présent décret, pour l'année civile de livraison 2026, la Commission de régulation de l'énergie publie mensuellement, à compter de trois mois avant la prochaine année civile de livraison, les estimations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de cet article.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Nouveau décret sur les injections d'électricité à partir de 2026

Résumé. Un décret fixe les règles pour les injections d'électricité à partir de 2026, avec des dispositions transitoires pour 2025.

Le présent décret s'applique à l'ensemble des injections d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Avant cette date, les dispositions législatives du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie mentionnées dans le présent décret sont celles issues de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025.
Les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables en tant qu'elles concernent des injections d'électricité intervenant jusqu'au 31 décembre 2025.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 336-4 du code de l'énergie (Communication des estimations de revenus des centrales nucléaires), dans sa rédaction issue du présent décret, pour l'année civile de livraison 2026, la Commission de régulation de l'énergie publie mensuellement, à compter de trois mois avant la prochaine année civile de livraison, les estimations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de cet article.

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance