JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 12

Article 12

Au troisième alinéa de l'article D. 1803-38, les mots : « dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-37 ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article D. 1803-38, les mots : « dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-37 ».