Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et D. 312-158 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 avril 2025,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-158-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-155-0, Art. D312-157, Art. D312-158 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-159-1 > >
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1 créé
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin