En vigueur depuis le 4 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application du décret sur les marchés publics
Le présent décret s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre sa date d'entrée en vigueur et le 26 février 2027.