Décret n°2025-877 du 2 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre sa date d'entrée en vigueur et le 26 février 2027.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Période d'application du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics lancés entre le 3 septembre 2025 et le 26 février 2027.

Le présent décret s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre sa date d'entrée en vigueur et le 26 février 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Source : Légifrance