Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires

Résumé. Un décret modifie les règles de discipline dans un texte de loi vieux de plus de 60 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre XIV - Discipline.
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Chapitre XIV - Discipline.

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