Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout du Chapitre XIV – Discipline
Résumé On ajoute un nouveau chapitre appelé "Discipline" à la loi.
Mots-clés : Législation Révision de texte Administration publique
Devant le titre : « Discipline », sont insérés les mots suivants : « Chapitre XIV.-».
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