Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Sct. Chapitre X : Inaptitude

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Modification des règles d'inaptitude

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'inaptitude dans le droit administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Chapitre X : Inaptitude → Version 2
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Chapitre X : Inaptitude

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