Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 22

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Application des règles d'hygiène et sécurité pour certains ministères

Résumé. Les services des ministères de l'environnement, de la mer et des transports doivent maintenant suivre les règles d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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