Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 38

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Article 38

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Section 1 : Obligation de reclassement

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Obligation de reclassement des salariés

Résumé. Un décret de 1965 impose aux employeurs de trouver un nouveau poste à leurs employés dont le poste est supprimé.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965Sct. Section 1 : Obligation de reclassement
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Sct. Section 1 : Obligation de reclassement

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