A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-869 du 29 août 2025
Article 35
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Art. 21
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance