JORF n°0200 du 29 août 2025

Article 4

Article 4

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.