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Extension des activités d'expérimentation et de recherche publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des activités et élargissement du champ d'applicationDécret n°2022-603 du 21 avril 2022Art. 3 : Notification préalable pour la collecte de données numériques
→ Version 2 : Extension du champ d'application et mise à jour terminologique
- Décret n°2022-603 du 21 avril 2022Sct. Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publique, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6