Décret n°2025-856 du 27 août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-603 du 21 avril 2022

Sct. Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publique, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Extension des activités d'expérimentation et de recherche publique

Résumé. Le décret modifie les règles pour inclure la recherche publique et utiliser le terme 'services numériques' au lieu de 'plateformes en ligne'.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2022-603 du 21 avril 2022Sct. Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publiqueDécret n°2022-603 du 21 avril 2022Art. 2 : Collecte de données pour la recherche publique
→ Version 2 : Précision des activités et élargissement du champ d'application
Décret n°2022-603 du 21 avril 2022Art. 3 : Notification préalable pour la collecte de données numériques
→ Version 2 : Extension du champ d'application et mise à jour terminologique
- Décret n°2022-603 du 21 avril 2022
Sct. Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publique, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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