Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2025/0223/FR ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ;
Vu le règlement (UE) 2022/1965 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueLa loi crée une nouvelle autorité pour protéger les droits d'auteur et mieux contrôler les médias sur internet, en renforçant ses pouvoirs et en clarifiant les règles pour l'accès aux œuvres cinématographiques. relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des donnéesLa loi de 2024 renforce la protection des jeunes en ligne, lutte contre les contenus inappropriés, régule l'économie des données et teste les jeux en ligne avec objets virtuels vendables. visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 (Création d'un pôle de régulation des plateformes numériques)Création d'un pôle de régulation des plateformes numériquesUn nouveau service est créé pour surveiller et analyser les plateformes en ligne, aidant l'État à mieux les réguler. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Vu le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 (Régulation numérique : rôle du pôle d'expertise)Régulation numérique : rôle du pôle d'expertiseUn décret de 2022 explique comment un pôle d'expertise peut aider les autorités à réguler le numérique, en collectant et utilisant des données publiques selon certaines règles. fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation ;
Vu l'avis n° 2024-066 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :