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Décret n°2025-856 du 27 août 2025

modifiant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les services numériques

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour inclure la recherche publique et utilise le terme 'services numériques' au lieu de 'plateformes en ligne'.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2025/0223/FR ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ;

Vu le règlement (UE) 2022/1965 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 (Création d'un pôle de régulation des plateformes numériques) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;

Vu le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 (Régulation numérique : rôle du pôle d'expertise) fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation ;

Vu l'avis n° 2024-066 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des activités d'expérimentation et de recherche publique

Résumé. Le décret modifie les règles pour inclure la recherche publique et utiliser le terme 'services numériques' au lieu de 'plateformes en ligne'.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2022-603 du 21 avril 2022Sct. Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publiqueDécret n°2022-603 du 21 avril 2022Art. 2 : Collecte de données pour la recherche publique
→ Version 2 : Précision des activités et élargissement du champ d'application
Décret n°2022-603 du 21 avril 2022Art. 3 : Notification préalable pour la collecte de données numériques
→ Version 2 : Extension du champ d'application et mise à jour terminologique
- Décret n°2022-603 du 21 avril 2022
Sct. Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publique, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 30 août 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et de la culture doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la culture,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Décret n°2025-856 du 27 août 2025
Article 1
Article 2