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Décret n°2025-853 du 27 août 2025

JORF n°0199 du 28 août 2025

Titre Ier : L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE MINES

Titre II : COMMISSION DES MINES

Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 611-19 DU CODE MINIER, DU DÉCRET N° 2025-851 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF AUX TITRES MINIERS ET AUX TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN ET DU DÉCRET N° 2025-854 DU 27 AOÛT 2025 RELATIF À LA RECHERCHE ET À L'EXPLOITATION DE GRANULATS MARINS DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC, DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE ET DANS LE SOL ET LE SOUS-SOL DU PLATEAU CONTINENTAL

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Article 41

Article 41

Les demandes d'autorisations d'exploitation en mer sont soumises aux dispositions des articles 42 à 46.

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Les demandes d'autorisations d'exploitation en mer sont soumises aux dispositions des articles 42 à 46.