JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 31

Article 31

La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18 du présent décret.
Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.


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La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18 du présent décret.

Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.