JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 30

Article 30

L'autorité compétente notifie à chaque demandeur la décision prise sur sa demande.
La décision de rejet d'une demande concurrente est motivée et indique le nom du demandeur retenu à l'issue de la procédure de sélection.


Historique des versions

Version 1

L'autorité compétente notifie à chaque demandeur la décision prise sur sa demande.

La décision de rejet d'une demande concurrente est motivée et indique le nom du demandeur retenu à l'issue de la procédure de sélection.