Décret n°2025-850 du 27 août 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d’entrée‑en‑vigueur

Résumé. Ce texte entre officiellement force à partir du 1ᵉʳ novembre 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025

Source : Légifrance