En vigueur depuis le 29 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d’entrée‑en‑vigueur
Résumé. Ce texte entre officiellement force à partir du 1ᵉʳ novembre 2026.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.