Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'exactitude des données transmises
Résumé Assurez-vous que les informations envoyées sont correctes et corrigez-les si elles ne le sont pas.
L'établissement ou le service s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet et le cas échéant y apporte les corrections nécessaires.
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