Décret n°2025-85 du 29 janvier 2025

Article 3

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Article 3

L'établissement ou le service s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet et le cas échéant y apporte les corrections nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 février 2025

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Assurance de l'exactitude des données transmises

Résumé. Un établissement ou un service doit s'assurer que les données envoyées sont correctes et les corriger si besoin

L'établissement ou le service s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet et le cas échéant y apporte les corrections nécessaires.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

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