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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-32-2 ;
Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2025, du 17 juin 2025 et du 8 juillet 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D612-32-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D685-2, Art. D686-2, Art. D687-2
1 version
3 modifiés
Créé le 29 août 2025
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025