Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de friches et modification des annexes
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence aux annexes
- Décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023Art. 3