JORF n°0197 du 26 août 2025

Décret n°2025-842 du 22 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-12-1 ;

Vu le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 23 mai 2025 ;

Vu la saisine de l'Association nationale des élus du littoral en date du 23 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités en date du 23 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'Association des maires ruraux de France en date du 23 avril 2025 ;

Vu la saisine de France urbaine en date du 23 avril 2025 ;

Vu la saisine d'Intercommunalités de France en date du 23 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'Association des petites villes de France en date du 23 avril 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d’un article dans le Décret n°2025‑842

Résumé Ce décret crée un nouvel article (Art 1 bis) et modifie l’article 3 d’un autre décret.
Mots-clés : décret modification législative

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 > > Art. 1 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 > > Art. 3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit aider à mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Ministères Décret Exécution

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard