En vigueur depuis le 24 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l’avenant franco-suisse contre double imposer
L'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.