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Décret n°2025-838 du 21 août 2025

portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-suisse pour éviter la double imposition

Résumé. La France et la Suisse signent un accord pour éviter de payer deux fois les impôts sur les mêmes revenus, lutter contre la fraude fiscale et partager des informations sur les salaires en télétravail.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2025-567 du 23 juin 2025 (Loi sur l'évitement de la double imposition avec la Suisse) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966 ;

Vu le décret n° 87-124 du 19 février 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2025

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Publication de l’avenant franco-suisse contre double imposer

Résumé. Un accord signé entre France et Suisse pour éviter qu’on paye deux fois ses impôts est désormais publié.

L'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 24 août 2025

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Responsabilités exécutives du décret

Résumé. Le Premier ministre et le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères doivent mettre en œuvre ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'accord franco-suisse sur la fiscalité

Résumé. Ce texte met à jour un accord entre la France et la Suisse pour éviter de payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus, lutter contre la fraude fiscale et partager des informations sur les salaires en télétravail.

Fait le 21 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

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(1) Entrée en vigueur : 24 juillet 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2025

Décret n°2025-838 du 21 août 2025
Article 1
Article 2
Annexe