En vigueur depuis le 16 août 2025
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Renouvellement de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs mentionnée à l'article R. 142-7 du code du sport (Commission d'examen des règlements sur les équipements sportifs) est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2025.