Le décret du 23 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5 :

a) Au I, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des corps cités en annexe » ;

b) Au II, les mots : « les administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « membres des corps cités en annexe » et les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'un des corps cités en annexe » ;

c) Au III, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'un des corps cités en annexe » ;

d) Au IV, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des corps cités en annexe » et les mots : « ce corps » sont remplacés par les mots : « ces corps » ;

e) Au VI, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des corps cités en annexe » ;

2° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 6, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'un des corps cités en annexe » ;

3° A l'article 7, les mots : « Les administrateurs de l'Etat », sont remplacés par les mots : « Les membres des corps cités en annexe » ;

4° A l'article 8 :

a) Au I, les mots : « du corps des administrateurs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des corps cités en annexe » ;

b) Le III est abrogé ;

5° Il est ajouté une annexe ainsi rédigée :

« ANNEXE

«-administrateurs de l'Etat ;

«-administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

«-ingénieurs des ponts, des eaux, et des forêts ;

«-ingénieurs de l'armement ;

«-ingénieurs des mines ;

«-ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée. »