Décret n°2025-820 du 13 août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-41

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Modification des conditions d'adhésion à l'Agence France Locale

Résumé. Les collectivités territoriales doivent respecter des conditions de dette et de fonds propres pour devenir actionnaires de l'Agence France Locale.

A modifié les dispositions suivantes :

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