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Décret n°2025-820 du 13 août 2025

relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation des collectivités à l'Agence France Locale

Résumé. Les collectivités territoriales doivent respecter des règles de dette pour participer à l'Agence France Locale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-3-2 (Création de sociétés publiques pour le financement des collectivités locales) et D. 1611-41 (Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires) relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 67 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 juin 2025,

Décrète :

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Modification des conditions d'adhésion à l'Agence France Locale

Résumé. Les collectivités territoriales doivent respecter des conditions de dette et de fonds propres pour devenir actionnaires de l'Agence France Locale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres sont chargés d’exécuter le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Décret n°2025-820 du 13 août 2025
Article 1
Article 2