Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-3-2 (Création de sociétés publiques pour le financement des collectivités locales)Art. L.1611-3-2Création de sociétés publiques pour le financement des collectivités localesLes collectivités locales peuvent créer une société anonyme pour se financer via des titres financiers, avec des garanties spécifiques. et D. 1611-41 (Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale)Art. D.1611-41Conditions d'adhésion à l'Agence France LocaleLes collectivités peuvent rejoindre l'Agence France Locale si elles ne sont pas trop endettées et ont assez de fonds propres, avec des exceptions possibles, et doivent être approuvées par leur assemblée. ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des maires)Loi renforçant les libertés locales et les pouvoirs des mairesLa loi de 2019 donne plus de pouvoir aux maires et aux élus locaux, simplifie le fonctionnement des conseils municipaux, renforce les pouvoirs de police des maires, facilite la vie quotidienne des élus et améliore leurs droits. relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 67 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 juin 2025,
Décrète :