En vigueur depuis le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence le 1er mars 2025.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.