En vigueur depuis le 15 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond d’exonération médicalisé : €70 000
Le montant mentionné au I de l'article 6 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Exonération de cotisations vieillesse pour les médecins exerçant en zone de soins insuffisants) est fixé à 70 000 euros.