JORF n°0188 du 14 août 2025

Décret n°2025-810 du 13 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1

er

juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d’exonération médicalisé : €70 000

Résumé Ce décret fixe le plafond des revenus exonérés pour les médecins exerçant dans une zone prioritaire à soixante‑dix mille euros.
Mots-clés : Législation Santé

Le montant mentionné au I de l'article 6 de la loi du 28 février 2025 susvisée est fixé à 70 000 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les différents ministres doivent mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Ministères Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin