Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 3 du décret n°99‑855
Résumé Ce nouveau décret change une règle déjà écrite dans un ancien texte.
Mots-clés : Décret Modification législative Réglementation
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 > > Art. 3 > >
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