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Décret n°2025-806 du 13 août 2025

modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des primes pour les enseignants

Résumé. Ce décret ajuste le montant de la prime pour les enseignants entre 12 et 192 fois une autre indemnité, à partir du 1er septembre 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 modifié instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Décrète :

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Ajustement des plafonds de la prime de responsabilités pédagogiques

Résumé. Le montant de la prime de responsabilités pédagogiques est ajusté pour être entre 12 et 192 fois le taux de l'indemnité pour travaux dirigés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999Art. 3 → Version 2
- Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999
Art. 3

En vigueur depuis le 15 août 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1ᵉʳ septembre 2025.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 15 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer la loi et la publier au Journal officiel.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Décret n°2025-806 du 13 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3