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Décret n°2025-805 du 12 août 2025

relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des financements pour la prévention des risques naturels

Résumé. Le décret étend les financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour inclure la démolition et la remise en état des terrains à risque, ainsi que les études et actions de prévention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) et D. 561-12-1 (Financement pour protéger contre les risques naturels) ;

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juin 2025,

Décrète :

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Extension du financement pour la gestion des risques naturels

Résumé. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs finance désormais la démolition, la remise en état des terrains à risque, ainsi que les études et actions de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2025

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le décret indique que plusieurs ministres doivent chacun faire leur part pour le mettre en œuvre.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Décret n°2025-805 du 12 août 2025
Article 1
Article 2